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Conditions générales

Conditions Générales de prestations – Raid Motoneige Canada 3000 Inc.

 

Toutes les prestations proposées par la société Raid Motoneige Canada 3000 Inc. (ci-après dénommée RMC 3000) sont soumises aux conditions générales ci-après :

 

Art. 1  GENERALITES

Les participants s’inscrivent à nos programmes à leurs propres risques et périls et nous ne saurions en aucun cas être tenus responsables en cas d’accident lors de la pratique d’une activité sportive ou la conduite d’un véhicule motorisé. Chaque participant est juge de son aptitude personnelle à effectuer ce type de voyage et est pleinement responsable de sa conduite et des conséquences qui peuvent en découler.

Les participants à nos raids et programmes-aventure doivent être âgés d’au moins 16 ans révolus (passagers) ou 21 ans révolus (conducteurs).

 

Art. 2  CONCLUSION DU CONTRAT

2.2       Contrat de voyage : le contrat entre vous-mêmes et RMC  3000 prend effet lorsque vous aurez reçu la confirmation de votre réservation, par écrit, par téléphone ou personnellement et que nous aurons reçu votre acompte de 30%. Dès que ces deux conditions seront remplies, les droits et les devoirs qui découlent du contrat – y compris les présentes conditions générales de contrat et de services – prennent effet tant pour vous que pour RMC 3000.

2.3       Forme du contrat : le service de réservation est en droit de demander au client de signer un formulaire d’inscription/réservation, se rapportant aux présentes conditions générales de contrat, ainsi qu’aux autres dispositions prévues dans le contrat en question, comme dans l’offre finale acceptée.

2.4       Autres contrats à remplir durant le voyage : en cas de location d’un véhicule (voiture, motoneige, quad, motomarine, etc.), vous serez amenés à signer un contrat de location une fois sur place. Pour ce faire, vous devrez impérativement être en possession d’un permis de conduire valable pour le véhicule loué et d’une carte de crédit internationale pour la garantie de la franchise (caution). Lors de votre périple, vous devrez être en tout temps en possession de votre copie du contrat location et de votre permis de conduire. Au cas où vous deviez en cours de route avoir recours à un nouveau véhicule de location, vous devriez à nouveau signer un contrat et établir une nouvelle garantie de franchise par votre carte de crédit.

 

Art. 3  PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

3.1       Prix : le prix du voyage à payer est indiqué dans l’offre finale acceptée par le client. Sauf mention particulière, nos prix s’entendent par personne, en dollars canadiens (CA$), avec logement en chambre double.

3.2       Frais de réservation : RMC 3000 peut prélever des frais de réservation pour tout changement lors de séjours forfaitaires, ainsi que pour les réservations de prestations séparées.

3.3       Paiement de l’acompte et du solde : au moment de la réservation ferme, un acompte correspondant à 30% du prix de l’arrangement convenu est exigé. Le solde est à régler 45 jours avant le début des prestations. Un versement qui ne nous parviendra pas dans les délais nous autorise à suspendre les prestations convenues et à faire valoir les frais d’annulation, conformément au paragraphe correspondant des présentes conditions générales.

3.4       Augmentation de prix : il est possible, dans certains cas exceptionnels, que les prix mentionnés dans l’offre RMC 3000 doivent être majorés ultérieurement. De telles augmentations de prix peuvent résulter de :

a)        Une majoration ultérieure du coût des transports (y compris du coût du carburant)

b)       Une création ou une augmentation de certaines taxes et redevances publiques

c)        Toute autre modification significative du programme ou des prestations convenues, due à des impondérables tels que météo, températures, catastrophes naturelles, modification imprévisible des législations locales, état des pistes et sentiers ou tout autre élément imprévisible au moment de la conclusion du contrat.

Si RMC 3000 doit augmenter les prix convenus pour les raisons mentionnées ci-dessus, vous en serez informé au moins 3 semaines avant le début des prestations (sauf pour le point c). Pour les points a) et b), si l’augmentation de prix est supérieure à 10% du prix total, vous avez le droit de résilier le contrat sans frais, dans un délai de 5 jours après réception de notre communication. Dans ce cas, RMC 3000 vous remboursera le prix du voyage déjà payé. Mais vous pouvez également choisir le programme de remplacement proposé par RMC 3000. Nous nous efforçons de proposer un tel voyage. Nous vous remboursons évidemment la différence de prix éventuelle entre le voyage préalablement réservé et le voyage de remplacement choisi. Concernant le point c), par définition totalement imprévisible, RMC 3000 entrera en contact avec vous dès prise connaissance des événements. A ce moment, s’il est trop tard pour appliquer les conditions proposées pour les points a) et b), RMC 3000 s’efforcera de vous proposer des prestations se rapprochant le plus possible des prestations initialement prévues. Un arrangement sera négocié directement entre les deux parties, avec ajustement adéquat du prix, que ce soit vers le haut ou vers le bas.

Une diminution du nombre de participants, dû par exemple à une annulation, en-dessous de la limite inférieure prévue dans l’offre pour la catégorie de prix facturé, entraîne automatiquement une augmentation de prix pour tous les participants restants.

 

Art. 4  CONDITIONS D’ANNULATION ET DE MODIFICATION

4.1       Communication d’annulation ou de modification : si vous annulez votre voyage ou si vous désirez modifier le voyage réservé, vous devez en informer l’organisateur personnellement et par écrit. C’est à vous qu’incombe l’obligation de faire la preuve de l’annulation qui suit.

4.2       Frais de dossier : en cas d’annulation ou de modification de la réservation, nous percevons un montant de CAD 100.- par personne, mais de CAD 300.- au maximum par dossier. Ces frais de dossier ne sont pas couverts par une éventuelle assurance frais d’annulation. Les frais d’annulation (selon le point suivant) seront facturés en plus des frais de dossier.

4.3       Frais d’annulation : si le descriptif du programme ne prévoit pas de dispositions particulières d’annulation, les conditions suivantes s’appliquent, en sus des frais de dossier du point précédent :

CONDITIONS STANDARD :

– jusqu’à 50 jours avant le départ                           30 %

– 49 à 16 jours avant le départ                                50 %

– 15 à 7 jours avant le départ                  80 %

– à partir de 6 jours avant le départ         100 %

Si vous ne vous présentez pas le jour du départ (« No Show »), cette absence sera considérée comme une annulation effectuée le jour du départ.

PRESTATIONS SPECIALES (les billets d’entrée aux matchs de Hockey NHL, d’autres billets de spectacles ou de transports publics) :

– dès la confirmation                                              100 %

Pour déterminer la date d’annulation ou de modification, c’est la date de la réception de votre déclaration écrite par RMC 3000 qui fait foi. Si ce jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, c’est le jour ouvrable suivant qui fait foi.

4.4       Interruption du voyage : dans la mesure où vous interrompez votre voyage avant la date de sa fin prévue, pour quelque raison que ce soit, vous ne pouvez prétendre à aucun remboursement du prix du voyage ou des prestations non-utilisées.

4.5       Personne de remplacement : Si vous êtes obligé de renoncer à votre voyage, RMC 3000 est prêt à accepter un voyageur de remplacement. Celui-ci doit toutefois accepter votre arrangement de voyage aux mêmes conditions que celles que vous aviez convenues avec nous. Il doit en outre satisfaire aux exigences particulières du voyage (passeport, permis, âge, expérience de conduite, etc.) et aucune prescription légale ou disposition officielle ne doit s’opposer à sa participation. Pour certains voyages, compte tenu des conditions de transport particulières, il n’est pas possible de modifier la réservation ou alors seulement jusqu’à une date déterminée. Les frais de dossier et les autres frais supplémentaires éventuels sont à votre charge et celle du voyageur de remplacement. Vous et le voyageur de remplacement êtes solidairement responsables du paiement du prix du voyage et des frais supplémentaires qui en résultent. Si vous ne désignez pas le voyage de remplacement suffisamment tôt ou si vous ne pouvez pas participer au voyage pour l’une des raisons énumérées ci-dessus, votre défection sera considérée comme une annulation.

 

Art. 5  RESPONSABILITE

5.1       Généralités : en cas de prestations inférieures justifiables, RMC 3000 vous indemnisera de la différence entre la valeur des prestations fournies et celles qui ont été convenues, dans la mesure où notre guide ou le prestataire (p. ex. hôtel, compagnie de location de motoneiges, etc.) n’ont pas pu offrir sur place une prestation de qualité équivalente et si, pour cette différence de valeur, une faute peut nous être imputée.

5.2       Limitations de la responsabilité : si des conventions internationales ou des lois nationales prévoient des limitations à la réparation de dommage résultant de l’inexécution ou de l’exécution imparfaite du contrat, RMC 3000 est en droit de s’en prévaloir et sa responsabilité sera limitée à ce que prévoient les dispositions contenues dans ces conventions ou ces lois.

5.3       Exclusion de la responsabilité : RMC 3000 n’assume aucune responsabilité lorsque l’inexécution ou l’exécution imparfaite du contrat sont imputables aux causes suivantes :

a)        À des manquements de votre part avant ou pendant le voyage

b)       À des manquements imprévisibles ou inévitables imputables à un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues dans le contrat

c)        À la force majeure ou à un événement (mauvaises conditions météorologiques, catastrophes naturelles, état impraticable des pistes et sentiers ou de l’itinéraire prévu, troubles d’ordre général, etc.) qu’RMC 3000, l’agent ou le prestataire ne pouvaient prévoir ou éviter, même en faisant preuve de toute la diligence requise.

5.4       Dommages corporels : pour tout dommage corporel, décès, blessures ou autre atteinte à l’intégrité physique survenant pendant le voyage, RMC 3000 ne peut être tenu pour responsable que si ces dommages sont imputables à RMC 3000 ou à l’un de ses représentants, de manière directe. Sous réserve des conventions internationales et des lois nationales.

5.5       Dégâts matériels et financiers : pour tout dégât matériel ou financier survenant au cours du voyage, nous ne prenons la responsabilité que dans le cas où une faute peut nous être imputée, à nous ou à l’un de nos représentants, de manière directe. La responsabilité est toutefois limitée au prix du voyage.

5.6       Assurance de voyage : nous vous recommandons vivement de souscrire une assurance de voyage valable contre les frais d’annulation avant le départ, ainsi qu’une assurance SOS (couvrant les frais d’accident ou de maladie, la perte de bagages, le sauvetage, le rapatriement et les risques similaires), valable durant toute la durée du voyage.

 

Art. 6  RECLAMATIONS

6.1       Défauts du voyage : Si au cours du voyage, vous avez des réclamations à faire ou si vous subissez un dommage, vous devez en informer immédiatement le guide RMC 3000 ou le prestataire local (hébergeur, agence de location de véhicule, etc.). C’est une condition sine qua non pour faire valoir ultérieurement une quelconque prétention. En outre, cela permet la plupart du temps de remédier immédiatement aux défauts, dans le but de vous faire profiter au mieux de votre voyage.

6.2       Assistance et confirmation des défauts : si aucune assistance ne vous est fournie dans un délai de 48 heures et qu’il s’agisse de défauts majeurs, vous avez le droit de remédier vous-même à la défaillance. Les frais qui auront ainsi été occasionnés vous seront remboursés par RMC 3000, sur présentation des justificatifs. Vous ne pouvez faire valoir une prétention en dommages-intérêts quelconque qu’à condition d’avoir préalablement obtenu une confirmation écrite du défaut par le guide ou le prestataire local. Pour éviter des difficultés lors du règlement du dégât, nous vous recommandons, avant de prendre votre propre décision, de contacter dans tous les cas l’organisateur de voyage responsable (tel. +1 450 602 1979) pour convenir des démarches à entreprendre. Si la continuité du voyage ne peut raisonnablement pas être exigée en raison d’une défaillance importante, vous devez contacter sans délai RMC 3000 pour convenir des démarches à entreprendre.

6.3       Annonce de prétentions : vous devez faire parvenir par écrit vos réclamations, accompagnées des confirmations du guide, du représentant de RMC 3000 ou du prestataire local en faute, à votre service de réservation au plus tard 30 jours après la fin du voyage prévue dans le contrat. En cas de non-observation de cette condition, toute prétention en dommages-intérêts s’éteint.

 

Art. 7  CHANGEMENTS DE PROGRAMMES

7.1       Précision du programme : la description proposée de nos raids et programmes-aventure se veut le plus exact possible. Toutefois, les étapes proposées peuvent exceptionnellement être inversées ou modifiées pour des raisons de dernière minute. Toute décision du guide, responsable de votre sécurité et du bon déroulement du programme, sera exécutoire. Les kilométrages des circuits peuvent varier et les hébergements prévus au programme peuvent également être remplacés par des établissements de classe similaire ou supérieure. Aucun remboursement ou compensation ne pourra être exigé de fait de modifications susmentionnées de programme, pour autant qu’elles restent mineures.

7.2       Raisons de modifications : dans votre intérêt, RMC 3000 se réserve le droit de modifier les programmes ou des prestations individuelles, notamment dans les cas de figure suivants : mauvaises conditions des pistes et sentiers de l’itinéraire prévu, déviation ou fermeture de tronçons de pistes, météo, difficultés mécaniques, aptitude et/ou demande expresse des participants, conditions météorologiques, catastrophes naturelles, dispositions prises par les autorités ou des retards dus à des tiers, pour lesquels RMC 3000 ne peut pas être tenu pour responsable. Il va de soi que nous nous efforcerons de vous informer le plus rapidement possible de telles modifications.

7.3       Moins-value de voyage : si RMC 3000 doit modifier un voyage que vous avez déjà commencé et qu’il en résulte une moins-value objective et importante par rapport à la prestation initialement convenue, RMC 3000 vous remboursera la différence, pour autant qu’il ne s’agisse pas des raisons indépendantes de notre volonté citées dans le point précédent.

 

Art. 8  NON-EXECUTION DU VOYAGE

8.1       Annulation unilatérale : RMC 3000 est en droit d’annuler votre voyage si vous lui en fournissez un motif valable par vos actes ou omissions. Dans ce cas, les frais d’annulation normaux seront facturés.

8.2       Nombre de participants : si suite à une annulation, le nombre de participants descend au-dessous de la limite inférieure prévue pour la catégorie de prix qui vous a été facturée, RMC 3000 est en droit de facturer à chaque participant le supplément de prix relatif au nouveau nombre de participants, ou à défaut, d’annuler le voyage. Dans ce dernier cas, les frais d’annulation normaux seront facturés.

8.3       Cas de force majeure : des cas de force majeure, des dispositions prises par les autorités ou des grèves peuvent contraindre RMC 3000 à annuler le voyage. Le cas échéant nous nous efforcerons de vous en informer le plus rapidement possible. Vous avez droit au remboursement du prix du voyage. Toute autre prestation est exclue.

Art. 9  PRESCRIPTIONS EN MATIERE D’ENTREE, DE VISA ET DE SANTE

9.1       Formalités douanières : chaque participant est responsable de s’informer préalablement des formalités d’entrée au Canada par rapport à sa nationalité, et de respecter ces conditions. En cas de manquement à ces obligations et de non-présence au début du voyage, les frais d’annulation normaux seront facturés. RMC 3000 attire en outre votre attention sur le fait qu’en cas d’un éventuel refus d’entrée, les possibles frais de retour supplémentaires seront à votre charge.

9.2       Vaccins : il est de la responsabilité du voyageur de s’informer sur les prescriptions sanitaires légales et médicales en vigueur, ou sur les éventuels vaccins demandés par l’autorité canadienne.

 

Art. 10    OMBUDSMAN OU JUGE ARBITRAL

Avant de soumettre un litige à un tribunal, vous devrez vous adresser à un ombudsman indépendant du domaine des voyages, ou demander l’intervention d’un juge arbitral, qui s’efforceront à parvenir à un accord juste et équitable entre vous et RMC 3000.

 

Art. 11    DROIT APPLICABLE ET FOR JURIDIQUE

Le droit du Canada et celui du Québec sont applicables aux rapports juridiques entre vous et RMC  3000. St-Michel-des-Saints (province de Québec, Canada) est le for juridique pour tous les conflits pouvant survenir sur la base de ce contrat.

 

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